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1 142 résultats pour « article R3223-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

673f8822d88ba22ff74f9baf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

615 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# R031 DÉFENDEURS Madame [G] [J] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7]

Source officielle

Page 25 sur 58

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TJ

Saisies immobilières

6a0f551dcdc6046d477be427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f93362de0ebe408daa842f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance d 22 mai 2025 ordonnant le sursis à exécution du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210536

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

31 de la Charte sociale européenne révisée, ensemble l'article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution par refus d'application ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ec2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge de l'exécution vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, le

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa76d8b1985f45e76da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d421cdc6046d47bc704b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l’audience du 7 novembre 2025, la Compagnie Européenne de garanties et cautions s’oppose à la demande de vente amiable sollicitée par M.

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0f71ba1f209137b8a34

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Localité 15], dans un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 14]" sis [Adresse 16] et cadastré Section AP n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7]

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Adresse 7] [Localité 13] dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 13], représenté par son Syndic en exercice, la SARL POMIES IMMOBILIER, à la suite d’une scission du fonds de commerce de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201695

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de prêts annexé à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60339c962493a0514615dba4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Quant à la clause pénale, l'article R 312-3 du code de la consommation dispose que l'indemnité en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant dû

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens de l'instance

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En conséquence, alors que l'appelante ne conteste pas avoir prononcé la déchéance du terme à la date du 7 février 2018, elle disposait en application de l'article L 218-2 du code de la consommation et

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TJ

Adjudications

677ecf1cb01eea4cf01a3d4b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Janvier 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e5e9324999a647a3b30

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution - subsidiairement, l'octroi d'un délai de 6 mois pour s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21872b5e5e648caf557

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R322-1 et suivants du Code de la Route, lui ordonner l’interdiction de faire usage du véhicule tant qu’il n’aura pas été restitué ou fait l’objet des démarches administratives de changement de carte grise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R322-7-4° du Code des Procédure Civiles d'Exécution, - Juger que monsieur le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes et monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers

Source officielle