Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 12 juillet 2024.

MOTIFS Sur la contestation des dates de guérison et de consolidation Selon l'article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article

Sur la nature du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 12] Selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 12 janvier 2025.

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Ce commandement de payer comporte les mentions obligatoires posées par l’article précité ainsi qu’un décompte de la créance.

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.  

Sur la rechute du 26 août 2008 Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l’