La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

[Localité 3] défaillante Assignation devant la Cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 2019, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure

L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

Selon l'article R433-17 dudit code : " dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

Elle actualise sa créance à la somme de 3 987,29 euros au 18 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse et précise ne pas s’opposer à l’octroi d’éventuels délais.

ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L433-3 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, "Le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3310,48 euros au titre des loyers dus à la date du 21 juin 2023

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01374 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNET Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01837 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYYA Minute

[N] [O] un appartement de type 3 à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 9], ainsi qu'un emplacement de stationnement porte 11, moyennant un loyer actuel de 639,26 euros provision sur charges

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.