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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a9079ba5988459c4f344

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-9 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME (EX ARTICLE 104-2 DE L'ANCIEN CODE), DE LA LOI DU 5 JUILLET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211235_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03012_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102498_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108675_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401018_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302205_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422719

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, son article L. 610-1 prévoit que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203065_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L.480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c52

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

de fait de l'entreprise, ainsi qu'il résulte de ses propres déclarations et celles de son épouse, le prévenu est bien bénéficiaire des travaux ; "alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100200_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002879_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202779_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201850_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203818_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à L. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé le 28 avril 2021.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

en état des sols sans que le maire ou le fonctionnaire compétent aient présenté leurs observations orales ou écrites ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge statue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01186

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

R. 443-8 du code de l'urbanisme, était expressément mentionnée dans la convocation qui visait en outre la pénalité encourue prévue par les articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfef

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

quand l'arrêt serait devenu définitif, et a prononcé la démolition desdits ouvrages à titre de réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e4e

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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