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L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

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R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - l'absence de respect des formalités de transmission d'une copie de la délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme est sans

5 du décret n° 83-482 du 9 juin 1983 a abrogé le premièrement de l'article R. 211-11 du Code des assurances, lequel autorisait les assureurs, comme cela a été le cas pour le contrat litigieux, à exclure

L. 211-1 et suivants du code du tourisme ; qu'en se déterminant au regard de la seule garantie prévue par l'article R. 211-26 de ce code, sans tenir compte de celle qui avait été effectivement souscrite

X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ; Sur le moyen unique, pris

X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct

fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Elle soutient que : - sa réclamation fondée sur les dispositions de l’article R.211-1 du livre des procédures fiscales est recevable ; - elle est fondée à demander le dégrèvement total des cotisations

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / () ". 4.

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

Elle soutient que : - la décision du 28 janvier 2022 est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au