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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2025919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118733_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901119_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
préjudice en lien direct avec la faute doit être indemnisé, lequel correspond, eu égard au montant final de la dette de la société vis-à-vis de son ancien employé, à 25 % de l'indemnité due au titre de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été
Source officielle1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2421-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215025_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'indemnité correspondant au préjudice subi entre le licenciement et le délai de 2 mois pendant lequel le salarié pouvait demander sa réintégration Selon l'article L 2422-4 du code du travail, '
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
7 septembre 2016
L'article L 2422-4 du code du travail dispose : 'Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ainsi, les dispositions de l’article R. 2421-17 du code du travail, relatives à la procédure applicable en cas de demande d’autorisation de transfert d’un salarié protégé, par leur renvoi aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2421-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400144_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les prestations supplémentaires et la faute du maître d’ouvrage : Aux termes de l’article L. 2422-2 du code de la commande publique : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir du 16 juin 2011 au 15 novembre 2013, soit la somme de 58 178,59 euros représentant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officiellePage 25 sur 318