En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour

Aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5.

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le ressortissant étranger qui séjourne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-7, L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le 10° de l'article L. 411-4 du même code.

B A, ressortissant angolais né en 1964, a demandé le 7 décembre 2021 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : / - les offices publics

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze

L'article R.411-19 du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L. 411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation déférant à la cour la connaissance de l'entier

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze

Il en a, le 27 avril 2021, sollicité le renouvellement, sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes en

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé

de fin d’année, ainsi que la prolongation de ses droits à l’assurance-maladie ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui méconnaît les articles