de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition figurant à l'article L. 511 du même Code pour délimiter le champ du

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Selon l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

L.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le délai d'un mois suivant l'article R.511-7, que ce dernier article prévoit que le créancier introduit une procédure ou accomplit les formalités

Aux termes de son article L. 511-19 : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Aux termes de l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ".

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire aurait dû prendre un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l’article L. 511-10 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

; qu'ayant constaté que la citation ne visait que les articles L. 511 et L. 519 du Code de la santé publique qui ne sont ni les textes d'incrimination ni les textes de répression de l'exercice illégale

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Selon l'article L. 511-19 du même code, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans

Selon l'article L. 511-19 du même code, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans