[Y] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboutons la société Dyma Fedo de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamnons

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile.

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la France et la Suisse, le 1er juin 2002, un droit d'option en matière d'assurance maladie a été instauré par l'article L380-3-1 du code de la sécurité

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

450 du code de procédure civile

2224 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la prime de technicité outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile.