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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229721
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Relying on Article 13 of the Convention, he further complains that he did not have an effective remedy for his complaints under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
A. Menarini Diagnostics S.r.lc/Italie
ECLI:CEDH:001-173643
26 avril 2017
26 avril 2017
de l’ article 6 de la Convention, et, par conséquent, cette disposition est-elle applicable sous son volet pénal à la procédure devant l’ AGCM ayant abouti à la sanction pécuniaire ( A.
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad73
11 mai 2000
11 mai 2000
3,2 du chapitre III du titre XIV de la nomenclature et non, comme le soutient la caisse, une affection de longue durée de type Parkinson, sclérose en plaques, prévue à l'article 3,5 , même si la tétraplégie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH 2006-XIV et Melgarejo Martinez de Abellanosac/Espagne
ECLI:CEDH:001-217458
29 avril 2022
29 avril 2022
L’article 6 de la Convention est-il applicable à la procédure relative à la contestation par la requérante des décisions émises par la caisse départementale d’assurances maladies le 25 &#
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179773
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de la dispersion de la manifestation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00721_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
XI. M. A...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002449294
28 juin 1995
28 juin 1995
1 Protocol No. 1 in relation to the 1980 contract because of Article 7 of Act XIV of 1987.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699139
7 novembre 1986
7 novembre 1986
Jacques X..., maître assistant de sociologie à l'université de Paris XII, demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans ces conditions, alors que l'article 6 bis de l'annexe XIV du statut des agents des chambres de métiers et de l'artisanat, créé par décision de la commission paritaire nationale 52 du 9 décembre 2020
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
25 avril 2022
Par dérogation audit article 5 de la NGAP, les actes du titre XIV (actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles) peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses lorsqu'ils sont personnellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, le C du XIV de ce même article dispose que : " () le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts [prélèvement de solidarité de 2%], aux articles L. 245-14
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002392
28 janvier 2013
28 janvier 2013
B... comme chargé de cours à l'université Paris XII en 1991 et en 1992, dans les limites autorisées par l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire
Source officielleJugeContentieuxProtection
6949a4ec75782d5f064851d5
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dispositions de l'article 761 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2102848_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Altixia Cadence XII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Topalc/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2018:0703JUD001225706
3 juillet 2018
3 juillet 2018
» Article 12 « (...) 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05818
11 décembre 2013
11 décembre 2013
464 et 465 du code des douanes et non pas des articles 453 à 459 du même code, qui visent le titre XIV sous l'intitulé « contentieux des relations financières avec l'étranger », les sanctions applicables
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article 1 du chapitre 2 du Titre XIV - cotation AMS 9,5 - traite pour sa part de la rééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques et notamment de la rééducation de tout
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513958_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Maison du XIIIème.
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667277
1 décembre 1982
1 décembre 1982
6 ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 10 ALINEA 4 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 10 AOUT 1966 QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES EN TOURNEE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE
Source officiellePage 25 sur 339