, dès lors que la qualité de partie civile de l’administration fiscale n’est pas exclusive de l’exercice par elle de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles

sur les années 2014 et 2015 au cours duquel l'administration a exercé son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande instance de Bobigny, en application des dispositions des articles

texte légal lors de la souscription du contrat, - en toute hypothèse, il conviendrait de poser à la cour de justice des Communautés Européennes les cinq questions préjudicielles suivantes : 1) les articles

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

AG2R Prévoyance / Sarl [...] et fils, saisie d'une question préjudicielle sur la compatibilité de cet avenant nº83 à la convention collective de la boulangerie à propos de la compatibilité avec les articles

706-81 de surveiller des personnes suspectées de commettre le délit de trafic de stupéfiants en se faisant passer auprès de ces personnes comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs, participé

Il invoque également la méconnaissance des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 19.

Il invoque également la méconnaissance des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 19.

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que, dans le même sens, conformément aux article 81 et 82-1 du code de procédure civile, le juge d'instruction reste entièrement libre d'apprécier les éléments dont

Conformément à la jurisprudence de l'Union, synthétisée dans la Communication de la Commission européenne fixant les lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles

C... dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures

Elle pouvait également saisir le juge d'instruction d'une demande d'acte d'investigation (articles 81 et 82-1 du même Code).

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement du prix de la cession peut être reporté en tout ou partie à une époque postérieure à la cession, dans les conditions prévues par les articles

82-1 du code de procédure pénale), ou tous autres actes utiles à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code)   ; elle peut également lui demander d’ordonner une expertise (article 156 du

de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête en annulation partielle des saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 82 de la Copropriété et cadastrés AE [Cadastre 1].

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

L. 2312-78, L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 2312-82 du code du travail. » Réponse de la Cour 34.

295, 296 de l'ancien Code pénal, 221-1, 221-3 du Code pénal, 81, 82-1, 156, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Albert X... devant la cour d'assises sous l'accusation