du 20 Août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

convient de rappeler que, pour statuer comme il l'a fait, le juge de la mise en état, évoquant le recours personnel de la caution expressément précisé dans l'assignation ainsi que les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

[C], au visa des articles L.218-2 du code de la consommation, 2240 et suivants du code civil, affirme que la créance de son adversaire est prescrite.

F... à l'un de ses anciens salariés, la prescription applicable est celle prévue à l'article L 218-2 précité.

le Jugement frappé d'appel, Statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que les demandes de la CRCAM Sud Méditerranée se heurtent à la prescription édictée par les dispositions de l'article

Pour contester le titre exécutoire émis à son encontre le 27 avril 2021, M.A soutient que la participation était prescrite à la date d'émission du titre exécutoire en vertu des dispositions de l'article

conditions qu'il a fixées et de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que les dispositions du code de la consommation protectrices des consommateurs, et notamment l'article

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel

l’absence d’un des assesseurs après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

TRIBUNAL, composé de : Monsieur Alain LEROI, Magistrat Honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article

pour la première fois à l'audience de plaidoirie en date du 06 octobre 2025, le tribunal statuant à juge unique, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, en application des dispositions de l’article

pour la première fois à l'audience de plaidoirie en date du 06 octobre 2025 le tribunal statuant à juge unique, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, en application des dispositions de l’article

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du 20 Août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Mars 2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Mars 2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article

du 08 AVRIL 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article