divertissements publics : " L'heure limite d'ouverture des établissements, dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () / 2.

Par un arrêté du 5 juin 2025, le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de cet établissement pour une durée de quatre mois, sur le fondement du 1° de l'article L. 3332

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

d'erreurs de fait ; - le préfet du Pas-de-Calais a fait une inexacte application des articles L. 3332-15 et R. 3353-2 du code de la santé publique au regard des faits tels qu'ils se sont déroulés ;

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

, 11 euros au tire des frais d'expertise, -5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 6.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 490415114 / N° de Gestion : 2006 B 3326 Représentant Légal : Mme [H] [I] née [X] Domicilié : [Adresse 3] comparant par M.

L. 3332-15 et R. 1334-31 du code de la santé publique, de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 3332-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 2.

Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

COMPLAINT The applicant complains under Article 6 of the Convention about inconsistent practice of domestic courts.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 2.

A B, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé Theatro pour une durée de six mois, laquelle a, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé