mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la

Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code, alors en vigueur : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

L.5412-1 du code du travail.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 5423-1 du code du travail, pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les travailleurs privés d'emploi doivent notamment : " 3° justifie[r], à la

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

12 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article L. 5422-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 5422-5 du code du travail pose, comme point de départ des délais de prescription

L'article R. 5423-2 du code du travail énonce : " Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent () les () ressources de l'intéressé

Aux termes de l’article L. 5426-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-

Sur le principe de la responsabilité des hôpitaux Drôme Nord : 2.Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception

Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

L. 5422-2-2 du code du travail.

5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

D'autre part, l'article L. 5424-1 de ce code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

conditions d'âge et d'activité antérieure, ont droit à l'allocation d'assurance ; que, selon les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, l'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées

L. 5423-1 à L. 5423-3. ».

L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.