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12 095 résultats pour « bail conclu ou reconduit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

67115581aa7e95fd3fcf7c4d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il estime pour sa part que le bail est caduc, ayant été conclu pour une année seulement et qu’en tout état de cause M. [P] sous-loue illégalement le local sans son accord.

Source officielle

Page 25 sur 605

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TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae2fa1497b96f2cf47c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le contrat de bail ayant été reconduit par tacite reconduction postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi soit le 1er septembre 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

Source officielle
CA

1ère Chambre

62dce07e2aedbaeffb3c8479

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle ajoute, concernant le bail, qu' un nouveau bail n'a jamais été conclu, les locataires ayant tenté unilatéralement d'en modifier l'assiette rendant le studio loué concomitamment à l'appartement principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

précaire conclu en 2005 entre la société LFMS et Monsieur X...se sont appliquées de plein droit à la société AUROPEANU dont il était à la fois le gérant et le seul associé, constater qu'un second bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300742

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.674), que la société Corbert, propriétaire d'un appartement donné à bail

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à défaut de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties ; - d’ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [R] [A], avec si besoin le concours de la force publique ; - le condamner à

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsqu'un indivisaire conclut seul un bail rural sans le consentement de ses coïndivisaires, mais qu'à son décès ceux-ci acceptent sa succession, le bail rural leur est opposable en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40492

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAUCEROTTE, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE DU 15 JANVIER 1957, DONNE A BAIL A LA SOCIETE BRASSERIE GREFF DIVERS

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5d47

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le bail conclu le 1er novembre 1975 devait être soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1540

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

Invité à quitter les lieux au décès d'A.Z., le requérant intenta une action devant les juridictions internes afin de se voir transmettre le bail conclu par A.Z.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487bc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bail conclu le 26 octobre 2012, prenant effet au 15 novembre 2012, et d’une durée de trois ans, a été reconduit tacitement à plusieurs reprises et devait être reconduit le 15 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412368

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties ; que le fait que le titulaire d'un tel bail n'occupe pas, au terme du bail, au moins partiellement les locaux pour son habitation

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe2545000831494e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle conteste également le fait que ce dernier aurait fait des heures supplémentaires et rappelle que le bail a été conclu avant son embauche.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400042_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par une ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a constaté la résiliation du bail commercial par lequel la requérante a loué à la société « Les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300865

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

conclu entre les parties, prenant effet le 1er décembre 2003, était plafonné, la durée du bail à renouveler n'ayant pas excédé douze ans, et rejeté toute demande de fixation d'un loyer déplafonné,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426938d5cd4a875912833

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par lettre recommandée du 15 avril 2019 ils ont donné congé du prêt à usage qu'ils considèrent avoir conclu avec [V] [F].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856ed4

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

dérogatoire en date du 13 septembre 2005 en bail commercial, À titre subsidiaire : - dire valable le bail dérogatoire conclu le 13 septembre 2005, À titre très subsidiaire : - requalifier le bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e404

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Il est soutenu en substance que le bail ayant été conclu le 5 juillet 2004, la loi du 18 janvier 2005 lui est inapplicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Ce bail a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007, moyennant un loyer mensuel de 850 euros et le versement d'une provision de 50 euros pour les charges ainsi que d'un dépôt

Source officielle