AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
67115581aa7e95fd3fcf7c4d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il estime pour sa part que le bail est caduc, ayant été conclu pour une année seulement et qu’en tout état de cause M. [P] sous-loue illégalement le local sans son accord.
Source officiellePage 25 sur 605
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae2fa1497b96f2cf47c
10 avril 2025
10 avril 2025
le contrat de bail ayant été reconduit par tacite reconduction postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi soit le 1er septembre 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une
Source officielle