A, s'il s'y croit fondé, de solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il est susceptible d'avoir subi à la suite de l'erreur dans le calcul du montant des majorations familiales dont était entachée la

commissions qu'il estimait lui être dues pour les années 1995 et 1996 ; que l'employeur a relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel a ordonné une expertise pour calculer

clientèle future, a exactement décidé que, si elles étaient définitivement acquises au représentant compte tenu de leur nature de complément de salaire, elles devaient néanmoins venir en déduction pour le calcul

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties que la cour d'appel a estimé que cellesci s'étaient mises d'accord pour estimer que le calcul

d'ordonner, à titre subsidiaire, la minoration de la contribution spéciale prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouveau calcul

décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, dès lors qu’aucune délibération portant sur le calcul

X... tendant à la production de pièces par la société afin de permettre le calcul du montant des commissions ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

lui d'un projet de construction qui n'a pas été réalisé, pris pour base de calcul le montant provisoire des travaux mentionné dans la convention d'architecte, alors, selon le moyen, "que, pour le calcul

REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES ARTICLES ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER, PAR LES MEMES MOTIFS, L'ANNULATION DE L'ARTICLE R. 332-1, FIXANT LE MODE DE CALCUL

rente d'invalidité précédemment versée par l'assureur, qui tenait compte des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, sans qu'il soit procédé à un nouveau calcul du montant de cette rente en fonction

Communiquée le 4 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30504/15 Muhsin ÖZTÜRK contre la Turquie introduite le 17 June 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la modification des modalités de calcul

DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LES ARRETES DU 20 DECEMBRE 1960 ET 20 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL

de droit à compter du 6 février 1997, ; que les consorts X..., en leur qualité d'héritières de Maurice X..., décédé, ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que le montant

les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant

Z... a calculé le montant de la rente à servir pour l'année 2001 sur le dernier avis d'imposition qu'il détenait à savoir celui qui avait été établi au mois de juillet 2000 par les services fiscaux ;

X... les éléments comptables permettant le calcul de l'intéressement ; que cette même juridiction a rendu le 10 juin 1996 un arrêt qui a rejeté une requête de la société Valence automobiles en omission

d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours formé le 21 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension, en raison d'une erreur de calcul

travail et de la disposition précitée ; Mais attendu, selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que le coefficient pris en compte pour le calcul

de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision par laquelle il a en 1976 réduit de 18 % à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle servant de base au calcul