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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b369ba5988459c3c4d2

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

"les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'individu ... a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté", disposition qui a pour effet de conférer un caractère

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253554

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85603

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

L UDAF de la CHARENTE-MARiTIME a requis l organisation d une expertise sanguine afin que la paternité du demandeur soit écartée de manière irréfragable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87179

Appel

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Le caractère fictif du contrat de travail n=étant pas établi, le premier juge aurait dû rejeter l=exception d=incompétence comme mal fondée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024147_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont réputées, de ce seul fait, avoir le caractère de revenus imposables dans la catégorie des capitaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300966_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a506033cf481c39a377c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a508033cf481c39a383a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a509033cf481c39a387b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a539033cf481c39a4816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402028_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Sur le caractère sérieux de la question préjudicielle : 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608429

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 6.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Enfin, elles demandent à la cour, écartant le caractère alternatif des prestations décès et invalidité, de débouter la SA GENERALI IARD de ses demandes et notamment de sa demande reconventionnelle et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100002

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

chèques notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalies de fonctionnement du compte qui lui serait imputable, sans que la clôture du compte soit nécessaire», ne présente pas un caractère

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035455367

Admin. suprême

7 juillet 2017

7 juillet 2017

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704422

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable qui n'a pu démontrer le caractère non fondé des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale pour établir qu'il a la qualité de seul maître

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2404924_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il n’existe pas, au regard du principe constitutionnel de responsabilité personnelle, de présomption de caractère irréfragable.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca6e2e57b60559469a6246

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Mme [R] [N] y voit, quant à elle, une présomption irréfragable compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC001973102

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Le requérant affirme que cette présomption est irréfragable.

Source officielle