AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c4d2
9 juillet 1982
9 juillet 1982
"les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'individu ... a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté", disposition qui a pour effet de conférer un caractère
Source officiellePage 25 sur 86
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253554
20 décembre 2017
20 décembre 2017
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère
Source officielle