Dorwling-Carter, avocat général, M.

Daniel Z..., commerçant à l'enseigne "Boutique Sing", domicilié BP 2292, 987 Papeete (Polynésie française) et exerçant au n° 26 de l'avenue du Régent Paraita, Mamao (Polynésie française), 2 / de M.

En revanche, la confédération des commerçants de France, dont l'objet est de défendre l'intérêt professionnel des commerçants sur un plan national, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester

rejeter cette demande ; que si l'intéressé a obtenu son inscription au registre du commerce pour une activité à caractère commercial, il lui appartenait de formuler une nouvelle demande en qualité de commerçant

invoquer pour la première fois en appel un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte

FRAIS PROFESSIONNELS DE 30%, QU'AUCUN ARRETE DE COMPTE N'AVAIT ETE ETABLI A LA FIN DE L'ANNEE 1963 ET QUE LE 16 NOVEMBRE 1965 LA SOCIETE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT

Haibin X..., ressortissant chinois, né en 1971, est venu en France en 1990 pour rejoindre ses parents titulaires d'une carte de séjour temporaire en qualité de commerçants ; que depuis cette date, l'intéressé

autorisation de travail et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de police rejetant le recours gracieux adressé le 19 mai 1990 à la suite de la décision de refus de délivrance d'une carte

à le frapper sont confirmées par l'exploitation de la vidéo surveillance sur laquelle à 5 heures 15, il apparaît que les deux garçons conjointement sortent de force la victime de son véhicule et commencent

, septembre 2001 et février 2002, l'attention des militaires de la brigade territoriale de Lamastre était attirée sur des faits d'escroqueries commis au préjudice d'établissements de crédit et de commerçants

Ainsi, Mme A ne justifie pas remplir les critères pour se voir délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 6.

Alpes-Maritimes de statuer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sur sa demande de délivrance de carte

MANDATAIRE ; QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE MANDANT, ACHETEUR OU VENDEUR DES BIENS VISES PAR CETTE LOI, AGIT OU NON EN QUALITE DE COMMERCANT

d'entreprise alors que l'accord franco-algérien, qui est plus favorable que le droit commun des étrangers, impose seulement de justifier de l'inscription au registre du commerce lors de la première demande de carte

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe

1976, LA SOCIETE CERALIMENT-LU-BRUN S'ETAIT MISE A LIVRER DIRECTEMENT ET A DES PRIX PREFERENTIELS LES MEMES PRODUITS, ET NOTAMMENT DES X..., A LA SOCIETE UNICO, COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DE COMMERCANTS

B a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant.

A cette même date, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " auto-entrepreneur / commerçant ".

Les plantes et présentoirs de cartes postales ne devront ni gêner la circulation piétonne sous l'arcade, ni causer toute autre cause de nuisances.

, artisan plombier, électricien, dépanneur, qui avait été auparavant son employé, dix-sept années durant, jusqu'à la suppression du service en 1975 ; que le magasin lui remettait, pour ce faire, une carte