Codes de loi français

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91

A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport.

Article R312-66-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68

La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.

Article R*311-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Article R614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Article R8293-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

Article R8292-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 .

Article R212-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87

-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes :

Article 1

Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).

Article 1

Les 17 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/370 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence

Article Annexe II

ATTESTATION DE FORMATION À L'ECDIS XXXXXX, le " date_remise_attestation " ATTESTATION DE FORMATION À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES " ECDIS " Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom) " ECDIS " ― Planification de traversée et surveillance

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Cette carte ouvre droit : 1.

Article 318-29

L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne au titulaire de cette fonction. A cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 318-33 à 318-35.

Article 1

Annexe Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain (zone spéciale de conservation-FR8301049).

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de l'Anglin et affluents" (zone spéciale de conservation FR 2400535) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans

Article 5-2

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.

Article 55-19-2

le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; - donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise "égalité" qui est gagnante si leur première carte

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire" (zone spéciale de conservation FR 2600965) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 0000 et les huit cartes au 1/40 000 ci-jointes,

Article 3-1

Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.