L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence.

Il affirme que le jugement d'adjudication qui n'a statué sur aucune contestation est insusceptible d'appel de ce chef et relève en tout état de cause que Mme [N] n'a pas interjeté appel dans le délai de

euros, les émoluments de vente de son conseil d'un montant de 9 900,45 euros, le prix d'adjudication de 832 000 euros, outre intérêts acquis au taux de 105% de celui servi par la Caisse des dépôts et

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance du Tribunal d'instance de Haguenau du 5 décembre 2014, rejeté les observations

LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE ; QUE, BIEN QU'AYANT RECU SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JANVIER 1969 ORDONNANT L'EXPULSION DES

Maître MONTIER, ès-qualités CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL OCÉAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 NOVEMBRE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 8 septembre 2015 en ce que celle-ci a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant à Madame X

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du jugement d'adjudication du 22 janvier 2013 et de l'ordonnance du 3 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « M.

[L] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne Cepac la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

sur un moyen tenant à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1995

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2013), qu'après la clôture pour insuffisance d'actif

Constater l'absence d'adjudication à l'égard de [Y] [L]. Annuler la publication du 23 avril 2002 du jugement d'adjudication.

X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] [R] [E] de ses demandes de condamnation de la Sofiap à réparer ses préjudices ; Aux motifs que « sans même qu'il y ait lieu

; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE, 8 JUILLET 1974) D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE

de vente amiable ou de substitution en cas d'adjudication de son logement, - que l'exigence posée par le seul article 10 I-, qui n'a trait qu'au droit de préemption en cas de vente amiable, d'une vente