légitimes de suspension au motif qu'elles étaient postérieures à l'échéance contractuelle du 31 mars 2008, alors d'une part que le contrat n'avait pas prévu que les causes de suspension ne joueraient

Il prévoit que ce délai serait différé en cas de force majeure ou d'une autre cause légitime. « Pour l'application de cette disposition, pourraient notamment être considérées comme cause légitime de suspension

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par le groupement d'intérêt économique (GIE) Kaufman et Broad

[N] [K], administrateur judiciaire, ès qualités, répliquent que la société Eurograin a informé son cocontractant de la suspension du contrat pendant la période de crise sanitaire, puis par la suite de

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° X 18-12.857 R É P U B L I Q U E F R A N

et d'interruption de la prescription ; Que, si l'article 2241 du Code Civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande en justice, tel n'est pas le cas pour la cause

Aucun des intimés ne fait connaître de cause de suspension du délai qui leur serait propre, telle une exception de minorité, et le dossier ne recèle pas les éléments permettant à la cour d'en relever.

de retard, il sera versé à l'acquéreur une pénalité de 900 euros par jour de retard ; qu'il est précisé que s'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai, l'époque

En cas d’exécution de la décision faisant obligation à M. A...

Au cours de l’intervention, un décollement vésical a causé une plaie vésicale de 2 cm sur la personne de la requérante.

Au cours de l’intervention, un décollement vésical a causé une plaie vésicale de 2 cm sur la personne de la requérante.

A, lesquelles sont constitutives d'un cas de force majeur ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

français pendant la durée de deux ans et a fixé le pays de destination ni de l'arrêté du 21 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence, ni, en tout état de cause

français pendant la durée de deux ans et a fixé le pays de destination ni de l'arrêté du 21 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence, ni, en tout état de cause

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2013), qu'Auguste X... et Rose Y...

Il n'appartient pas à la juridiction des référés de statuer sur la prescription opposée par le constructeur au garagiste, et particulièrement sur son point de départ ou ses causes de suspension, étant

application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : i. dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes