la cession du droit au bail est intervenue le 17 juin 2019 pour un montant de 150 000 euros, la cession du matériel d'exploitation le 24 juin 2019 pour un montant de 142 000 euros; que la société Med

La société Tendance a cessé d'exploiter les locaux situés 180 rue A Ader à Riorges le 30 juin 2017.

Il est établi que la SARL FAOC IMMO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

de ses paiements; que les sociétés Comipar et BPS ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, avec confusion de leurs patrimoines, la date de cessation des paiements ayant été fixée

est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ".

En exécution de cette convention de cession de parts sociales et de cession d'actifs signée le 24 septembre 2007, la société WESTROM PHARMA avait cédé à la société SOPROCOM ses actifs c'est-à-dire « l'ensemble

de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis

Au demeurant, les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation positifs figurant dans l'acte de cession démontrent l'absence de perte d'exploitation.

Elle conclut qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements.

] comparait en sa qualité de gérant de la société BSP INDUSTRY (SARL) expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le manque de trésorerie l'empêche de poursuivre l'activité qui a cessé

au profit de Monsieur [L] [J] dès lors qu'il a été consenti à son père seulement et a été résilié faute d'un acte de cession ayant reçu l'agrément du bailleur à la cessation d'activité

Claude A..., demeurant ... 1er (Rhône), agissant ès-qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Feldmann et également comme commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession

En effet, la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

de l'établissement ; que, le 13 janvier 1975, la société d'exploitation de la clinique Victor Hugo, constituée par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant, d'une part, que la cession par un agriculteur du produit de récoltes comprises dans un stock continue

; qu'en jugeant pourtant que, faute d'une telle confirmation, la cession des droits d'exploitation sur les photographies de M.

commerciale et industrielle autonome, la cession avait pour objet un fonds de commerce.

et pour avoir commis des actes de concurrence déloyale, ainsi qu'aux fins de voir ordonner à la société TCS, sous astreinte, la cessation immédiate et définitive de toute utilisation, exploitation, étude

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'en cas de cession d'une autorisation d'exploitation

EN FIN D'EXPLOITATION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU CODE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES IMPOSEES D'APRES