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22 998 résultats pour « cession de droits partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723c2cd5801467740dce5

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Pierre Z..., demeurant ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Nantes Cesson, dont le siège est La Champelle, route de Vannes, ..., 5 / de la compagnie Axa, dont le siège est ..., 6 /

Source officielle

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CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de al société Languacom, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (20e chambre, section

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CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- Sur les contestations relatives à la cession de créance et à l'exercice du droit de retrait litigieux La SCI [K] fait valoir que le montant de la créance cédée ne lui a pas été transmis, et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

légale des enfants mineurs Anthony et Amandine RRRRRRR..., ayants droit de Philippe RRRRRRR..., 109°/ M.

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

moyen de cassation, proposé pour Jean-Louis X... par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bce

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

des sommes et marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

À l'inverse, un plan pouvait être qualifié de cession partielle, alors même que la totalité des actifs ou la quasi-totalité des actifs de l'entreprise avait été transféré aux repreneurs (...)

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

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CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

violation des articles 334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit

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CC

comm

6137233ecd580146774074aa

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

, doivent être écartées au profit des dispositions adoptées par le juge, lors de l'adoption du plan de cession, s'il a pris parti sur la répartition des sommes ; qu'en pareil cas, en effet, l'autorité

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TJ

JEX

69d97142cdc6046d47d11b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte d’huissier de justice en date du 5 juillet 2021, une cession de créance et un commandement aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société Hoist Finance AB, venant aux droits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation partielle

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CC

cr

61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Singulière façon de respecter le droit de propriété et l'environnement", les autres à raison de ces termes : "Sans compter cette tête de liste qui agrandit carrément son entreprise sur le domaine public

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comm

613723f8cd580146774108af

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Frères, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Procrédit Probail, venant aux droits de la société Comptoir de matériel d'entreprise, les conclusions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

(mais sans limite les droits des vendeurs au titre de toutes autres stipulations du présent Traité, y compris, notamment au titre des stipulations de l'Article 15) à prendre en charge et à être seuls

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CC

cr

613725e7cd58014677421706

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

. : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 décembre 1998, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la

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CC

cr

61372598cd5801467741f103

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

relaxe Sauveur Uzzan et Roland X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Caixa Général de Depositos (CGD) et déboute celle-ci, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'à la suite de cessions

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cr

61372652cd58014677424a8f

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

ont profité à tous les associés puisque exécutés sur un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; la validité des assemblées générales ayant décidé de la dissolution du groupement et de la cession

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

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