pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, si elle avait changé

A, auquel il incombe d'informer le tribunal administratif de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué

B, auquel il incombe d'informer le tribunal administratif de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué

tardif et donc irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée de notification du jugement avait été reçue à l'ancienne adresse

réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, si elle avait changé

partie civile, sans domicile fixe, détenue provisoirement, n'ayant fait aucune élection de domicile dans le ressort du tribunal où elle s'était constituée, et n'ayant ultérieurement signalé aucun changement

H... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à

E... ne justifient pas avoir informé leur créancier d'un quelconque changement d'adresse, ni avoir procédé à leur changement d'adresse auprès de services postaux ; qu'ils ont même refusé de communiquer

Elle relève, enfin, que ce dernier a demandé son changement d'adresse seulement après avoir reçu la mise en demeure.

d'un changement d'adresse.

compter de début 2023, le couple a résidé à Paris ; qu’en juillet 2025, ils ont déménagé dans l’Eure pour s’installer provisoirement chez les parents de son conjoint à Vernon ; sa déclaration de changement

recevoir à son ancien domicile ; que l'usager, comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement

[S] faisait valoir qu'il avait signalé à la Poste son changement d'adresse du [Adresse 3], en souscrivant un contrat de réexpédition du courrier dès le mois d'août 2014 ; que si l'huissier instrumentaire

Il appartient en principe au contribuable, en cas de déménagement, de faire connaître à l’administration son changement d’adresse. 5.

[V] faisait valoir qu'il avait signalé à la Poste son changement d'adresse du [Adresse 2] vers le [Adresse 3], en souscrivant un contrat de réexpédition du courrier dès le mois d'août 2014 ; que si l'huissier

moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a pas demandé son changement

A B allègue avoir informé les services de la préfecture de son changement d'adresse au " 113 rue Gabriel Péri à Saint-Denis ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il

séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-salarié qualifié » délivré par le préfet de la Seine-Maritime, qu’elle a déménagé dans le département de Seine-et-Marne et a procédé à son changement