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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d50154cdc6046d4766afd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MCMURPHY, avec une période d'observation de 4 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e283f2cdc6046d479ca45d
7 avril 2026
7 avril 2026
représentée par Maître Stanislas De Jorna de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 DEFENDERESSE La société PREST INN, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée : - de la mise en demeure n°1M00006 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 de payer les cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[D], qui a exercé des fonctions au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et dans différents medias audiovisuels.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2202381_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la ministre de la culture conclut à l'irrecevabilité de la requête, qu'elle considère comme un recours gracieux, et à titre subsidiaire au rejet
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303649_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à l’audiovisuel public au titre de l’année 2018 et majorations afférentes (rôles 78001 et 78002), des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2019
Source officielleciv3
613720c8cd580146773ee5a8
10 février 1988
10 février 1988
(Yvelines), 2°/ de la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP), dont le siège social est ... (19ème), 3°/ de L'OFFICE DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, représenté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163d5b8c8005eb80ab945ec
1 avril 2010
1 avril 2010
Par jugement du 12 mai 2006, le tribunal de commerce de Paris a mis hors de cause la société Quinta Communications et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, déboutant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046e6ccdc6046d47962ebb
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 07/05/2026 Rôle n° 2026 007546 Prononcé par sa mise à disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
2 février 2016
la chaîne sélectionnée) ; Que ce site a été mis en service en février 2009, l'activité de distributeur de services de télévision de la SAS Playmédia ayant été déclarée au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209140_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'Institut de France à lui verser la somme de 108 268 euros en réparation des préjudices nés de fautes commises à l'occasion de la publication du CCTP du lot n° 3 " installation des équipements audiovisuels
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499825.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
et numérique (Arcom) de produire les dossiers de candidature d'OFTV et CMI TV, y compris les données économiques et financières, le cas échéant en mettant en œuvre la procédure de protection du secret
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000026025640
15 juin 2012
15 juin 2012
le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mars 2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0cfcc25a97f0381f4b4f
9 octobre 2014
9 octobre 2014
le protocole incorporé à la fin de la dite annexe, subsidiairement, - déclarer inopposable aux artistes-interprètes les articles III.21 et suivants de l'annexe n° 3, y compris le protocole incorporé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
24 décembre 2020
le droit à un procès équitable et le droit de comparaître à une audience, dès lors qu'elles permettent la tenue d'une audience de façon dématérialisée, en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89925
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Nous avons entendu vos explications selon lesquelles vous n'aviez pas, en agissant ainsi, le sentiment de commettre de faute.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebf
17 décembre 1999
17 décembre 1999
chambre, section C ARRET DU 17 DECEMBRE 1999 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/09863 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/03/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officiellecomm
6079d3a69ba5988459c597ec
8 février 2005
8 février 2005
000 euros en réparation du préjudice subi par les multidiffusions, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 18-2, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 1984, les services de communication audiovisuelle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la
Source officiellePage 25 sur 98