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172 197 résultats pour « commissaire de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf46

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

part, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant soit un certificat de non-imposition, soit un certificat du maire ou du commissaire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

O..., commissaire de police et directeur d'enquête, pour conclure au rejet total de la procédure ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a35

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

par Charles B... et à sa participation à l'homicide du commissaire de police René X... ; "que, sur le premier point, il ne résulte pas indubitablement de l'information qu'au moment où le véhicule "

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794980

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 2 février et 19 mars 1984 par lesquelles, le maire du Palais et le préfet, commissaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00494

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

correctionnel du chef susénoncé, a invoqué l'irrégularité du dépistage de l'imprégnation alcoolique en l'absence de mention sur le procès-verbal de l'objet de l'ordre reçu du commissaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01748

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[U] comme s'étant vanté d'être l'auteur d'une lettre anonyme adressée à un policier et a confirmé lors d'une confrontation avec M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008086514

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003552_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A produit à l'instance un courrier du 26 octobre 2020 adressé au ministre de l'intérieur, ce dernier mentionne " Vu et transmis Madame le commissaire de Police Chef de l'antenne de police judiciaire de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008106873

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... enregistrée le 4 janvier 2002, avait demandé au commissaire de police du 9ème arrondissement de Lyon de notifier à l'intéressé l'avis informant que l'audience se tiendrait le 7 janvier 2002 à 14 heures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01594

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

est ainsi rédigée : « L'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui prévoit qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attestée par un avis médical, à [Localité 1], les commissaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300228_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Jovanovic, commissaire stagiaire, a été victime le 21 octobre 2021 d'un accident lors d'un exercice de maintien de l'ordre public organisé par l'ENSP dans le cadre de la formation initiale des commissaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790775

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 89 250 et 90 300 sont dirigées contre la même décision et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc842439575e2f7e0ff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199083

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique repris à l'article L. 3212-1 de ce code : Une personne atteinte de troubles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6889a8ad0b31e6c455a28466

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Le conseil de Monsieur [G] [K] [A] fait valoir que des mesures provisoires ont été décidées par le commissaire de police le 26 mars 2025 et, qu'en conséquence, le certificat médical de 24 heures aurait

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592827

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de saisie diligentée par un huissier de justice et un commissaire

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669feed2d9953d09165a55c3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L.3213-2 du même code dispose qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent, à l'égard

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669feed9d9953d09165a563f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L.3213-2 du même code dispose qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 3], les commissaires de police arrêtent, à l'égard

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0112DEC001961792

Admin. suprême

12 janvier 1993

12 janvier 1993

par la requérante, peuvent se résumer comme suit :         Devant faire l'objet d'une expulsion, la requérante, alors veuve, fut convoquée le 10 novembre 1983 par le Commissaire

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01322_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Filipowicz, commissaire de police, affecté à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, exerce ses fonctions en qualité d'adjoint au chef des services

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