AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cf46
26 octobre 1995
26 octobre 1995
part, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant soit un certificat de non-imposition, soit un certificat du maire ou du commissaire
Source officiellePage 25 sur 8610
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
27 juin 2018
O..., commissaire de police et directeur d'enquête, pour conclure au rejet total de la procédure ; que M.
Source officielle