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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301104_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

HUS a été fautive et lui a causé divers préjudices, la responsabilité de l'établissement hospitalier est donc susceptible d'être engagée ; - l'expertise menée antérieurement par un expert de la commission

Source officielle

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419334

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

en 2007 subordonnait une telle résiliation, ainsi que toute action judiciaire correspondante, à la saisine préalable d'une commission de conciliation, qu'une telle obligation n'avait en l'espèce pas été

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab8d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

des références de loyer n'avait pas pour sanction le retour au loyer antérieur mais donnait au locataire la faculté de contester le montant du prix du bail dans le délai de deux mois auprès de la commission

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ec91

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

indiquer qu'il avait apporté à ces contrats les modifications qui lui semblaient légales, d'autre part, que s'il avait voulu marquer son désaccord au sujet de ce nouveau loyer, il aurait dû saisir la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308329_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par ailleurs, la commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes n'a rendu un avis que le 25 octobre 2023 en fixant à la société Relyens un délai de quatre mois pour proposer une offre d'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103703_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

requête, enregistrée le 20 octobre 2021 et un mémoire, enregistré le 27 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'incompétence de la commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Midi-Pyrénées, saisie par Mme A le 5 avril 2016, a désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502316_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Dans son avis rendu le 4 janvier 2016, la Commission de conciliation et d'indemnisation du Languedoc-Roussillon a estimé que Mme B avait été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201384_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Imputant les séquelles qu'elle conserve à la chirurgie subie le 16 janvier 2017, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 10 février 2021, qui a mandaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407278_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que la requête n'est pas utile car une expertise contradictoire a déjà été réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300242_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées des pathologies développées des suites de cette intervention ; - elle a entrepris une première démarche amiable auprès de la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00216

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[R], l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci avait saisi, dans le délai d'un an à compter de cette cessation, la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail de Pise d'une

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5b5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

résiliation du contrat de franchise alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prix ne dépendaient pas de la seule volonté du franchiseur, même exprimée par le biais d'une "commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6d0

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

[D], que les coefficients pratiqués par l'administration ont été entérinés par la commission de conciliation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110309_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CCI PACA) ayant rendu un avis favorable à l'indemnisation de l'intéressée en date du 18 octobre 2018

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100460_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc Roussillon a estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Béziers était engagée pour défaut d'organisation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01477_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle soutient que : - sa saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne qui vaut demande préalable au centre hospitalier Quimper-Cornouaille a fait naître une décision implicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02449

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202488_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - l'état de son membre inférieur droit a nécessité la réalisation d'une amputation transmétatarsienne le 21 septembre 2020 ; - l'expert désigné par la commission de conciliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209181_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D C, Mme F G, Mme E C, Mme B C et Mme A C, représenté par Me Benhaim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable du 5 avril 2022 de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents

Source officielle