AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301104_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
HUS a été fautive et lui a causé divers préjudices, la responsabilité de l'établissement hospitalier est donc susceptible d'être engagée ; - l'expertise menée antérieurement par un expert de la commission
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419334
2 novembre 2015
2 novembre 2015
en 2007 subordonnait une telle résiliation, ainsi que toute action judiciaire correspondante, à la saisine préalable d'une commission de conciliation, qu'une telle obligation n'avait en l'espèce pas été
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