Par une délibération dont il a reçu notification le 16 décembre 2022, le jury de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DEES a décidé de ne pas lui valider le domaine de compétence

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 288 et suivants, 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en

Mme C fait valoir que la procédure suivie par La Poste est irrégulière dès lors que ses compétences ont été évaluées par un examinateur et non par un jury.

Un courrier du 26 avril 2021 l'a informé de ce que " le jury chargé d'examiner la recevabilité des candidature " avait, " au regard des critères académiques retenus pour l'admissibilité des candidatures

d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui. (...) " ; 2.

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

Au cours de la discussion, le jury peut interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel

Après avoir, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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liée dans laquelle il est placé au regard de la décision du jury d'aptitude, seul compétent pour apprécier l'aptitude professionnelle des stagiaires à être titularisés ; * il n'appartient pas au juge

Echasserieau, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 15h00. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération, révélée par le relevé de note du 3 juin 2025, du jury

, de sorte que le jury n'a pas été mis à même de rendre un avis éclairé ; - l'inspectrice générale n'a assisté à aucun de ses cours, s'est refusée à tout entretien et a rédigé un rapport totalement dépourvu

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

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d'un jury qui délibère au vu de l'ensemble du dossier et des mérites de chaque candidat.

Le 15 octobre 2019, elle a participé à la session d'examen pour l'obtention de ce titre professionnel mais par une décision du 21 novembre 2019, le jury ayant estimé qu'elle ne maîtrisait aucune des compétences

que l'arrêt attaqué de condamnation a été rendu par une cour d'assises, dont la compétence n'était pas encore définitivement fixée ; " alors que le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lebon, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, - et les observations de M. H....

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