Italie - 23529/94 Arrêt 2.8.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Interdiction prolongée de construire: non-violation En fait : La Cooperativa

- 37598/97 Arrêt 20.7.2004 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Quasi-extinction d’une créance suite à une réévaluation judiciaire de la dette: non-violation

Conclusion : violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (unanimité) Article 2 (enquête effective) – Il y a eu des lacunes frappantes dans la conduite des investigations sur l’enlèvement et le décès de l’époux de la requérante, ainsi

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 2 (enquête effective) – L’enquête des autorités sur la disparition de l’époux de la requérante a comporté d’importantes lacunes.

POUVOIRS ET SE VOYAIT CCONFIER LA REALISATION DE L'OPERATION PUBLICITAIRE OBJET DU CONTRAT ; ALORS, QUE D'UNE PART, LA PREUVE EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE ET QUE LA SOCIETE TRP AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS

Conclusion : violation (six voix contre une). Article 3 – Rien n’indique que le traitement atteignait le degré minimum de gravité requis par cette disposition. Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : violation (unanimité). Article 14 et 8: La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).

le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance afin qu'il puisse faire valoir ses droits sans formuler aucune demande à son encontre ; que ce n'est que par voie de simples conclusions

780 euros en date du 18 juillet 2002, correspondait à une facture de taxi du 12 juillet 2002 ayant permis le déplacement de Denise X... pour des vacances ; que dès lors en se bornant à adopter les conclusions

Conclusion : non-applicabilité des articles 8 et 14 (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cela étant précisé, en premier lieu, il ressort des conclusions non discutées de l’expertise judiciaire que les travaux effectivement commandés n’ont été que partiellement réalisés par la société Phi-Bat

Dès lors, elle conclut, à ce stade, à la non-violation de cette disposition. Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (unanimité). Articles 9, 10, 14, 17 et 18 et articles 1 et 3 du Protocole n°   1 – il n’y a pas lieu d’examiner séparément ces griefs.

En fait : Le requérant demanda au nom de sa société une licence en vue de diffuser par le câble une émission de télévision sur l'automobile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Conclusion : non-violation (unanimité).