régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

Pour prononcer l'expulsion de M.

ces pièces, que Monsieur Gérald X...ait qualité pour contester une ordonnance de taxe d'honoraires de syndic, au demeurant non produite ; Que comme l'a exactement retenu le premier Juge, les condamnations

Pour prononcer à l'encontre de M.

dans son quantum et dans la gravité des faits poursuivis ; Attendu que le premier juge a retenu avec pertinence que les éléments mis en avant par l'autorité administrative en particulier les condamnations

pénales prononcées à son encontre.

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 23 novembre 2009 pour des faits en lien avec une organisation terroriste, l'Office français de protection des réfugiés

[K] [P] au vu des condamnations pénales prononcées contre lui. Il résulte des éléments du dossier que, comme l'indique le procureur de la République, M. 

séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les conditions posées à cet article ne sont, en l'espèce, pas réunies ; en effet : * il a respecté l'ensemble des obligations découlant de la condamnation

que par de graves atteintes aux droits fondamentaux ; * enfin elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de menace réelle et actuelle à l’ordre public dès lors que la condamnation

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

refuser au requérant le renouvellement de sa carte de résident de dix ans, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé le fait que sa présence constituait une menace à l'ordre public en raison de plusieurs condamnations

pénale prononcée contre lui, mais aussi des soucis résultant de la mise à exécution forcée de la condamnation aux intérêts civils, de la crainte de faire l'objet de la part de l'ordre des experts-comptables

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la réalité de ces deux infractions commises les 30 janvier 2022 et 24 octobre 2015 a été établie par deux condamnations pénales prononcées par le tribunal de

[R] en raison de la condamnation pénale prononcée à son encontre le 26 mai 2016, - M.

Il fait valoir qu'il était en situation de compétence liée compte tenu du caractère définitif de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

pénales prononcées à son encontre.

A cet égard, il convient de relever que les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

Il estime disposer d'un titre exécutoire du simple fait des condamnations pénales prononcées, soulignant que le jugement correctionnel est contradictoire et que les intimés étaient tous deux comparants