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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205915_20240826
26 août 2024
26 août 2024
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (). / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740739a
17 février 1999
17 février 1999
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300374_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dans la mesure où la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de document de séjour le prive de la possibilité de poursuivre, dans des conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2500845_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3 et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198698
3 octobre 2003
3 octobre 2003
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
Source officielleChambre 3
DTA_2102354_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; / 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions
Source officielleChambre 3
DTA_2102355_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; / 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400600_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - il n'a pas reçu cette décision, ne résidant plus à Courdimanche ; il attend la communication de cette décision ; - il exerce une activité de taxi médical ; sa situation est précaire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428016_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions
Source officiellecr
édure suiviec/Eric A
613725cacd580146774208c5
30 juin 1998
30 juin 1998
particulières édictées par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, se trouve également subordonnée au droit commun des conditions générales d'exercice des actions en justice, notamment
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489189.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du préfet désigné comme étant l'autorité compétente par l'article R. 5221-17 du code du travail ' 3°) en cas de réponse négative aux deux précédentes questions, comment le juge administratif peut-il exercer
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abf0
20 avril 2000
20 avril 2000
des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Et attendu que l'arrêt, au vu de l'ensemble des documents produits, relatifs aux conditions
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007890469
28 juin 1995
28 juin 1995
les gardes d'activité intense, les astreintes opérationnelles, les astreintes de sécurité et les gardes d'appels exceptionnels, l'arrêté attaqué a introduit des distinctions qui correspondent à des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la nature juridique du contrôle dont procède l’arrêté en litige : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905108_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965364
23 février 1998
23 février 1998
Considérant que la lettre circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 janvier 1995 contient des mesures relatives à la définition légale du mannequin, aux conditions
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469028.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
coefficient de modulation différent de l'indemnité spécifique de service, se trouvaient dans la même situation que lui en particulier au regard de leurs postes, de leurs affectations ou encore de leurs conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00648
30 juin 2009
30 juin 2009
depuis le 14 septembre 2007 d'entrer en contact avec le mandataire à la liquidation judiciaire et de lui communiquer des informations sur la réalité de son activité industrielle ou commerciale et ses conditions
Source officiellecr
61372648cd580146774245fb
27 avril 2004
27 avril 2004
." ; Mais attendu qu'en l'état de tels motifs qui n'établissent pas que le délit est apparu et a été constaté à cette date par la partie civile dans des conditions permettant l'exercice de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2404266_20260206
6 février 2026
6 février 2026
nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions
Source officiellePage 25 sur 21172