AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., employé par la société Bourgey Montreuil en qualité de conducteur de camion

conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir

Y... ne peut légitimement soutenir que son contrat de travail ne prévoyait pas la conduite de poids lourds puisqu'il était classé O.3 alors que son contrat mentionne la conduite d'engins sans précision

habituel, qui était son fils, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par [4] (cf conclusions p 10 et p 14 et s), si cette fausse déclaration sur le conducteur habituel du véhicule

conduire français contre un permis de conduire belge, portant le numéro 04103233-61.

Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 7.

Pour accueillir le recours de la société et dire que celle-ci est autorisée, en cas d'absence rémunérée, au titre des congés payés pour les conducteurs longues distances, à corriger le montant du SMIC

docteur X... ont provoqué chez Sylvie Y... une pathologie iatrogène grave sous la forme d'une thyrotoxicose exogène ; que, cependant, il ressort de la procédure initiale que le plus surprenant est la conduite

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer la profession de psychothérapeute et toute activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel

Il soutient que la requérante a déposé sa demande d’échange de son permis de conduire gabonais plus d’un an après sa résidence habituelle en France.

correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné à 800 euros d'amende, à deux mois de suspension du permis de conduire

Au cours des 36 derniers mois : * le conducteur habituel n'a pas été condamné pour délit de fuite, conduite en état d'ivresse selon l'empire de stupéfiants.

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [C], employé par la société d'intérim [1] en qualité de conducteur poids lourds et mis à disposition de la société [2], a été victime le 18 février

indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans l'attente des discussions avec son assureur, auprès duquel elle avait conclu un contrat comportant une garantie conducteur

sur les chantiers ; qu'il avait demandé au conducteur de la pelleteuse de gratter la chaussée pour enlever le peu de boue qu'il y a avait en surface pour le futur revêtement ; que, pour cela le camion

du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux

Maurice A... avait acheté le véhicule pour l'usage de son fils et a énoncé qu'en omettant d'indiquer cette précision, ainsi que la qualité de jeune conducteur du conducteur habituel du véhicule, M.

pénal, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Roger D... a été déclaré coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que "si la subdélégation à Michel Y..., conducteur