de sa mission par le syndic pourrait être invoquée par le syndicat ou les copropriétaires mais non par la société SAGEX, tiers par rapport au syndicat, lequel syndicat est représenté dans ses rapports

Les charges de copropriété n'étant plus payées depuis son décès, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a vainement engagé une action en paiement à l'encontre de

[N] [Z] n'aura pas à contribuer aux frais de procédure générés par la défense du syndicat des copropriétaires, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à verser à M.

le logement occupé par ceux-ci, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; - CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], représenté par son syndic la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-19.584 formé par : 1 / le Syndicat des réalisateurs et créateurs du Cinéma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune

BERTHOLOM, QUI AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE SOULES DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN TOURTEAUX DE SOJA COMPORTANT DES LIVRAISONS SUCCESSIVES, A ETE DECLARE LE 6 JUIN 1975 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC

Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRHD Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [D] [Y] C/

Madame [Y], [S], [L] [C], citée à étude, n’a pas constitué avocat de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

1965 "Le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou

REMISES ET DELAIS DETERMINES PAR LE CONCORDAT HOMOLOGUE CONSENTI A LA SAMM, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME A TORT QUE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET LA CLAUSE PENALE CONTENUES

de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic ECUSSON IMMOBILIER SYNDlC de toutes ses demandes, fins et prétentions - condamner le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble

participation au capital ; qu'il appartient au syndic de révéler au syndicat qu'il détient une participation capitalistique au sein de la société avec laquelle il contracte au nom du syndicat ; qu'en l'espèce

N'ETAIT PAS DEFINITIF A L'EGARD DE LA SOCIETE DISBAG >> ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARAISSAIT NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DES ECRITURES DU SYNDIC QUE CE DERNIER EUT ENTENDU AGIR TANT EN SON NOM

Le 25 octobre 2011, il a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée des différentes sociétés de l'ancien groupe [...].

CHARIOT QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, LADITE SOCIETE SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA MASSE DU PRIX DE LOCATION AFFERENT A CETTE DERNIERE PERIODE, A ASSIGNE LA SOCIETE PERLY PLATRE ET MARIE, ES QUALITES DE SYNDIC

séparé au nom du syndicat, conformément aux prescriptions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, constitue un cas d'empêchement ou de carence manifeste du syndic, de nature à justifier la nomination

civile ; au fond, et sur l'appel initial du syndicat des copropriétaires, donne acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'appel consenti par son syndic en exercice Rafael Immobilier, et

Soutenant, notamment, que le syndicat ne remplissait pas les critères d'effectifs et de transparence financière pour constituer une section syndicale, la société a saisi, le 15 novembre 2021, le tribunal

dont le syndicat est seul titulaire ; que le compte bancaire dont le syndic est titulaire, même s'il est réservé aux opérations concernant le syndicat des copropriétaires qu'il administre, ne constitue