Par un arrêt du 21 mai 1996, la cour d’appel de Colmar rejeta sa demande au motif que la contrainte par corps présentait les caractères légaux non pas d’une peine, mais d’une mesure d’exécution.

par corps ; qu'en énonçant que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750 du code de procédure pénale, postérieurement au 1er janvier 2005, la cour d'appel

X... le 10 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis la mise à exécution d'une contrainte par corps fixée à cent vingt jours, à défaut de paiement

CIVILEMENT RESPONSABLE, A FIXE AU MINIMUN LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; QU'EN PRONONCANT AINSI LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

MT CORPORATION [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 10] METROPOLE sous le numéro 403 608 136 Non signifiée et non constituée S.C.P.

PAR CORPS.

à demander sa réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel alors qu'elle avait été titularisée dans le corps des professeurs certifiés et souhaitait y faire carrière.

prévu pour cet exercice par l'article 750 du Code de procédure pénale, la Cour ne pouvait prononcer à l'encontre de Charles X... l'exercice de la contrainte par corps à son encontre " ; Vu les articles

par corps, le cas échéant, sera exercée conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juillet 2025, Monsieur [J] [B] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la Corse le 24 juin

matérielle contenue dans le dispositif du jugement du 25 mai 20223 en ce que la SARL [1] doit être condamnée à payer à la caisse de MSA de CORSE et non à la CPAM de Corse-du-Sud la somme de 20 947,37

par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par corps, sans assortir sa condamnation d'aucune durée ; "alors que les juges sont tenus, lorsqu'ils condamnent un prévenu à la contrainte par corps, d'en préciser la durée ; que la Cour, en omettant

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PAR CORPS S'IL Y A LIEU DE L'EXERCER ; " ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR ETAIT AGE DE PLUS DE 60 ANS AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ET QUE, DANS CE CAS, LA CONTRAINTE PAR

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L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.