port, aéroport ou d'une gare ouverts au trafic international de voyageurs et désignés par arrêté, ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle

Il fait valoir qu'il n'existe désormais aucune incertitude sur le périmètre du contrôle d'identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle d’identité ; - Absence de diligences pour procéder à l’éloignement

Par ailleurs à la suite de ce contrôle d'identité , les policiers ont constaté que l'individu interpellé sentait fortement les stupéfiants.

En l'espèce, il convient de relever que le contrôle d'identité de I...

Il soutient que : - les conditions dans lesquelles a été pratiqué le contrôle d'identité dont il a fait l'objet, qui sont susceptibles d'affecter la légalité des décisions attaquées, doivent être vérifiées

X se disant [C] [X], né le 3 mai 1997 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alors qu'il se

[L] se disant [V] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irréguliers le contrôle d'identité et l'ensemble de la procédure et de mettre fin à sa rétention administrative.

Au soutien de son appel elle affirme avoir été privée de son droit à interprète au cours de la garde à vue, ajoute que le procès-verbal ne permet pas d'identifier l'infraction justifiant le contrôle d'identité

maintien en rétention pris par le préfet de la Moselle ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que le préfet de la Moselle fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé le contrôle

Maher X..., ressortissant égyptien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité après s'être présenté à deux reprises dans un poste de secours tenu par des policiers tout en refusant d'être conduit à l'hôpital

Relèvent notamment des exceptions de procédure devant avoir été débattues devant le premier juge pour être recevables en appel les exceptions relatives à l'irrégularité du contrôle d'identité qui ne constituent

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Selon l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de

Elle invoque l’irrégularité du contrôle d’identité (contrôle au faciès) et l’absence d’habilitation pour la consultation des fichiers de l’agent verbalisateur.

Son avocat Maître Gaëlle LABBE a été régulièrement entendu; Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée Elle fait valoir que le contrôle d'identité de Monsieur [H] [O] est irrégulier Elle

Me Zia OLOUMI est entendu en sa plaidoirie : - Exception de nullité concernant l'interpellation ; Monsieur a fait l'objet d'un contrôle d'identité.

[B] fait valoir les moyens suivants : - irrégularité du contrôle d'identité en l'absence de contrôle effectif par un OPJ des opérations - absence de justification des difficultés à trouver un interprète

Sur le contrôle d'identité L'appelant fait valoir l'irrégularité du contrôle d'identité en raison de l'absence de preuve de commission d'une infraction.

restaurant, il résulte du procès verbal d'interrogatoire sur le fond qu'elle se trouvait bien sur les lieux pour y travailler ; Qu'en se prononçant ainsi, au regard de circonstances postérieures au contrôle

Monsieur [H] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 7 octobre 2022 à [Localité 3] à 15h00.