La Cour, à l’unanimité, dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à l'échéance des conventions de concession en 1943 et avant la nationalisation de 1946, la commune de Loos aurait pris en charge tout ou partie de la distribution

à [Localité 257] [Adresse 64] [Localité 142] Mme [GA] [F] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 233] [Adresse 68] [Localité 188] Mme [AE] [B] née le [Date naissance 100] 1959 à KOLEA

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe de l'égalité des armes posé par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée

procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Ukraine (n o 13404/02) Les requérants, Oleksandr Yefanov, Irina Yefanova, Yuriy Boyev et Svitlana Boyeva sont des ressortissants ukrainiens nés en 1951, 1959, 1952 et 1953 respectivement et résidant à

Wladyslav, - l'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1991

Il intenta une action en revendication afin de se voir restituer un immeuble situé à Bucarest, que l’Etat avait nationalisé en 1950.

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif

Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.

/ que, faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'inapplicabilité de la Convention collective nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce aux contrats litigieux, M.

1996 relatif au service public des bases de données juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

, 1953, 1953, 1954, 1955, 1963, 1941 et 1951 et résidant respectivement à Cicciano (Naples), Sirignano (Naples), Baiano (Naples), Comiziano (Naples), Cicciano (Naples), Turin et, les deux dernières, à

, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte Unique, de l'article 7 de la Convention

Lors de la liquidation de son allocation vieillesse, la CARMF lui opposa un refus de prise en charge de quatorze trimestres portant sur les années 1949, 1950, 1951 et 1953.

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2

relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du ler juillet

, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; alors, encore, qu'à supposer que le protocole d'accord du