dans le dossier de l'instruction préparatoire et en déclarant que le comportement de certains des témoins tout au long de la procédure laissait apparaître une volonté manifeste de se soustraire aux convocations

: Vu l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation

la préfecture a soumis à l'autorité judiciaire l'ensemble des facteurs lui permettant d'apprécier en droit et en fait le bien fondé, ou non, de la requête en prolongation ; que l'existence d'une convocation

X... de ses demandes en paiement formées contre son employeur, la société Groupe service industrie (GSI), ..., à Aulnay-sous-Bois ; que, sur appel du salarié, la société GSI a été convoquée à l'audience

tribunaux de grande instance de Pontoise et de Nanterre, au laboratoire Toxalab puis au laboratoire Labex, qu'il a réalisé plus de sept cent soixante analyses toxicologiques, a toujours répondu aux convocations

identifie aucun risque précis et les personnes qu’elle entend protéger est insuffisamment motivée ; - la mention selon laquelle il aurait fui est erronée dès lors qu’il n’avait fait l’objet d’aucune convocation

l'arrêté de reconduite dès lors que rien n'interdisait à l'intéressé d'introduire une demande d'autorisation de séjour pour la durée nécessaire, aux fins de déférer, en situation régulière, à la convocation

F..., celui-ci ne répond aux convocations de la justice que lorsqu'il y est contraint et qu'ayant déjà été condamné pour évasion il existe un risque de fuite important de sorte que la détention est l'unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

courrier recommandé à DOMESTIS du 13 mars 2024, - procès-verbal de constat d’huissier de Me [K] du 6 mars 2024, - rapport d’expertise amiable du cabinet ARTHEX du 7 mai 2024, - échanges courriers, - convocation

Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter de la réception, par la venderesse, de sa convocation devant la justice.

devant la justice des talibans de M.

devaient être adressées, a régulièrement été convoqué pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention de M.

à ce débat contradictoire ; qu'il n'était pas contesté que la convocation et son récépissé ne figuraient pas dans la procédure soumise à la chambre ; que cependant, la réalité de la convocation et de

Concernant l'atteinte à l'article 6 de la CEDH, il précise que la question a été soulevée devant le juge lors de sa première prolongation et écartée, sa convocation devant la justice ne faisant pas obstacle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

En outre, il n’est pas reconnu à l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation de témoins en justice ; il revient en principe au juge national de décider de la nécessité de citer un témoin.