ad hoc avec mission de convoquer les deux assemblées générales extraordinaire et ordinaire, avec l'ordre du jour précisé dans sa demande.

Madame [F] pense nécessaire de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de poursuivre la procédure, de se constituer et de faire tout acte nécessaire à la procédure d'appel devant la cour d'appel

présence des parties pour régularisation de la procédure aux fins de désignation et de mise en cause d'un mandataire ad hoc en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 février

Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [C], administrateur judiciaire associé [Adresse 4] En qualité de mandataire ad hoc qui aura pour mission d'exercer les droits propres du débiteur

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

' Dans ses conclusions écrites communes à 23 autres affaires du rôle, Me [O] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société 'Compagnie Marseillaise de Réparations' (CMR 1) désigné par ordonnance

En cause d'appel, ils ont fait désigner, par ordonnance sur requête du 9 janvier 2002, Me A..., en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter les sociétés débitrices, désormais dissoutes par l'adoption

ad hoc et l'ouverture en 2007 d'une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce, que l'emploi du salarié a été supprimé et l'obligation de reclassement respectée ; qu'étant relevé qu'il n'invoque

Y... - SCP DE MANDATAIRES JUDIC IAIRES en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SALONS ARTS NOUVEAUX 10 Promenoir du Drakkar Place de la Petite Sirène [...]

Par une ordonnance du 24 décembre 2014, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Sarthe Mandataire, prise en la personne de M.'[B] [V], a été désignée mandataire ad hoc de M.

Alain X..., mandataire judiciaire, domicilié 11, Place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SODIC, en cassation d'un arrêt rendu

le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

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ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au visa

[B] devant le tribunal de grande instance de Lille afin de voir juger que l'attitude de ce dernier constitue un abus de minorité et de voir désigner un administrateur ad hoc pour voter à sa place lors

Par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 20 novembre 2020, Mme [Z] a été nommée mandataire ad hoc de la société Natisa.

Ad' hoc, - condamner la partie succombante aux entiers dépens, lesquels ne sauraient être en aucun cas laissés à la charge de la SCP [...], représentée par Me M... en qualité de Mandataire Ad' hoc

ad hoc de la SNC Port Fréjus investissement.