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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
Des pièces, produites par la CNAC, ont été enregistrées les 9 octobre et 21 novembre 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bba
6 janvier 2025
précitées est inopérant.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300326_20230118
18 janvier 2023
Par décision du 19 octobre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé à M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405085_20240530
30 mai 2024
Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations ni aucun élément de nature à justifier de sa situation financière et personnelle actuelle.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200223
4 février 2010
par l'ACOSS et la CNAMTS et en continuant d'appeler et d'encaisser auprès de la Société LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST des cotisations à un taux non conforme à la réglementation ; qu'elle avait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503902_20250326
26 mars 2025
2025, et d'autre part une copie de la demande adressée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour le renouvellement de cette carte.
7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
[K] a produit la copie , incomplète ( pages paires manquantes), du jugement non définitif du 8 juin 2017 du tribunal correctionnel de Saint Brieuc, à l'encontre des anciens dirigeants de la société GDSP
ECLI:FR:CCASS:2010:C200224
par l'ACOSS et la CNAMTS et en continuant d'appeler et d'encaisser auprès de la Société SDPI des cotisations à un taux non conforme à la réglementation ; qu'elle avait en cela commis un manquement à son
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa4
10 octobre 2024
Le moyen tiré du fait que la décision disciplinaire du CNAPS a relevé que M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510915_20250925
25 septembre 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Ile-de-France
ORTA_2207768_20221018
18 octobre 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455817.20221220
20 décembre 2022
Par un arrêt du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de la CNAC du 21 décembre 2017, et rejeté les conclusions à fin d'injonction, dès lors que la CNAC avait, à
Juge des référés
ORCA_25PA05416_20251125
25 novembre 2025
. épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de refus de renouvellement de carte professionnelle du directeur du conseil national des activité privée de sécurité (CNAPS
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400415_20240125
25 janvier 2024
Le 11 septembre 2023, il a adressé une nouvelle demande de carte professionnelle au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f2cdc6046d47873ba8
21 mai 2026
S'agissant du complément d'[1] de catégorie 4, ils soulignent le coût important des adaptations mises en place, à savoir 6.509,48 euros entre janvier et décembre 2023, notamment justifié par l'achat de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206919_20221216
16 décembre 2022
) a refusé la délivrance de son agrément dirigeant ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation d'exercer sollicitée ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’attestation de Mme A..., directrice de projets à la CNAC, que l’ensemble des membres ont été convoqués le 14 avril 2023 à la réunion du 20 avril 2023,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
(CNAC) a émis un avis favorable au projet le 13 janvier 2022.
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
une copie d'écran de la plate-forme d'échanges indiquant que l'ensemble du dossier était partagé " avec alerte " avec les membres de la commission, ce qu'atteste également la secrétaire de la CNAC par
ECLI:FR:CCASS:2020:C210266
28 mai 2020
de ses titres de voyage entre la France et la Tunisie, ainsi que la copie intégrale de son passeport ; les justificatifs de voyage (billets d'avion notamment) n'ont pas été produits ; de plus, il a communiqué
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