CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1999), que la société Pescanova France (la société Pescanova), désirant

aucune des situations précédentes n'est réalisable, l'agent doit s'informer lui-même auprès du bureau de commande à l'heure qui lui aura été fixée à sa fin de service précédente ; qu'en l'espèce, en décidant

les « lombalgies d'horaire mécanique s'accompagnant d'une raideur rachidienne », des « cervicalgies intermittentes » et des « douleurs et gonflements des mains dues probablement à une polyarthrite débutante

résulté ; attendu que l'ensemble de son comportement violent, ci-avant caractérisé, a été de nature à impressionner vivement la victime qui s'est effectivement emparée du couteau par la lame, ne désirant

1990 ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déniant

1990 ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déniant

au cours desquels était inspectée " la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement)", de sorte qu'il ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en décidant

Z... devait être considéré comme déchargé de son engagement de caution ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que M.

[L], entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant M.

Les locataires ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et la bailleresse les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, leur déniant le droit au statut

La Cour d'appel a confirmé le jugement en déboutant la propriétaire de ses demandes.

La cour d'appel de Paris a complété le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2017 en déboutant la SCI [W] de sa demande d'annulation du jugement du 5 juin 2015.

La Cour d'appel confirme la non-prescription de l'action mais infirme le jugement déféré en déboutant le demandeur de ses demandes de dommages et intérêts, estimant qu'aucun préjudice n'est justifié.

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions et rejet des prétentions de la société LOGIFORCE et des appelants ; la Cour a donc confirmé la décision de première instance, déboutant les appelants

jours de RTT ou de congés payés, à seule fin de ne pas subir de perte de revenus, n'exprime pas, ce faisant, un consentement exprès et non équivoque à ce changement de conditions de travail ; qu'en décidant

l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la radiation d'une affaire n'entraîne pas l'extinction de l'instance mais la suspend seulement ; qu'en décidant

impôts dus par le légataire au titre de la succession constitue une erreur susceptible d'affecter la validité de son acceptation, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant

obligatoires de l'acte de cession du fonds de commerce, n'a pas pour effet de remettre en question l'existence du prix convenu et l'obligation au paiement de l'acquéreur, car la vente demeure parfaite; qu'en décidant