Statuant à nouveau, Mme le procureure générale demande de débouter Mme [Z] [B] de ses demandes, de dire et juger que cette dernière, se disant née le 12 décembre 2000 à [Localité 2], République démocratique

L'article L 722-2 du code de la consommation indique que la recevabilité de la demande (de désendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

juge de l'exécution.

A..., ce dernier agissant en ses qualités de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers, ont repris la demande de dommages-intérêts non encore jugée et demandé, en outre, à la

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une

[I] (la désignation d'un collège d'experts demandée a été rejetée par le juge d'instruction), précisant qu'à sa connaissance la norme de 2001 n'était pas applicable aux équipements en place avant une certaine

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale.

Service civil MINUTE n° N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNLU République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIES DEMANDERESSES :

Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

Minute n°22/00304 COUR D'APPEL DE METZ 3ème chambre civile ORDONNANCE DU RG N° : AI-N° RG 22/00680 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWJK Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe, Statuant sur le recours formé par : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 7-En application de l'article L 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Par une décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021, la commission d'instruction a statué sur cette demande. 9. M. [P] a formé un pourvoi contre cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L'article R. 722-1 du code de la consommation dispose : " La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

X... et la société Fair Wind Industry, domiciliés à Hong-Kong, l'ont assignée devant un tribunal de grande instance en réparation de leurs préjudices ; que La Redoute a soulevé devant le juge de la mise

de crédits en cours, Madame [W] [S] épouse [T] et Monsieur [R] [T] étaient redevables des échéances postérieures à la décision de recevabilité.

de droit relevé d'office tiré d'un défaut de pouvoir juridictionnel du juge statuant sur la demande de vérification des créances pour se prononcer sur la demande de la Scp Taddei Funel ès qualités tendant

à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans

; Attendu que, statuant sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le jugement attaqué (tribunal