Z... a relevé appel de cette décision, précisant le jour-même de l'appel, par acte établi par le greffier ayant enregistré son recours, que celui-ci se limitait à la décision de mise en accusation devant

Par lettre recommandée AR du 25 juillet 2025, la société PARIS PRESTIGE CATS mettait en demeure M. [Q] de lui rembourser ce trop perçu.

. ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

pas fin à la procédure interdit à la juridiction de statuer au fond jusqu'à son expiration ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a rendu le 28 septembre 2005 un arrêt n° 248 rejetant la requête

fin au contrat à la date du 31 juillet 1990 pour incapacité professionnelle; qu'il a maintenu sa décision, malgré la volonté exprimée par la salariée le 1er septembre de reprendre son travail; que Mlle

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

mettant fin à l'instance, mais n'empêche pas le juge du fond d'ordonner une expertise : Néanmoins, il ressort de l'article susvisé [771 du code de procédure civile dans sa version applicable] que l'irrecevabilité

unique du 3 juillet 2015, cette décision mettant fin à ses fonctions de cogérante non associée, et présidente des sociétés FT Côte Basque et FTL Nord Midi-Pyrénées par décisions de l'associée unique du

qu'il recevait au titre des procédures collectives dont il était chargé, au lieu de procéder à des consignations immédiates ; que les investigations effectuées dans le cadre de la procédure judiciaire

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2022), M.

collective et devait être déclarée au passif ; Attendu que pour décider que la créance de cotisations syndicales recouvrées par le percepteur était née régulièrement après l'ouverture de la procédure

cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

) avec celles de A... qui en était la suite, pour fonder sur ces seuls motifs sa décision de culpabilité ; " et aux motifs que " Y... était un étranger par rapport à la conversation litigieuse, sans

X... et la Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

des pièces de la procédure que le juge d'instruction, après avoir mis à la disposition de l'avocat de Michel Y...le dossier de la procédure, s'est rendu, en vue de l'interrogatoire de première comparution

juge de l'exécution ayant homologué le projet de distribution du prix de vente mettant fin à la procédure de saisie immobilière pour le suivi de laquelle Maître [V] avait reçu un mandat unique de la débitrice

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

d'interdiction professionnelle et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

, que "… dans sa lettre du 25 janvier 2012 mettant fin au contrat de travail, la MGEN action sanitaire et sociale a précisé à M.