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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f5
6 juillet 2023
MOTIFS * s'agissant de l'effet dévolutif de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
autorisant une activité doivent toujours s'entendre comme autorisant une activité principale, telle la réglementation sur le repos dominical ou encore les principes à mettre en 'uvre pour la détermination
Pôle 1 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156738
21 mai 2013
après une décision au fond passée en force de juge jugée tranchant dans son dispositif tout ou partie de la contestation prétendument irrecevable ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
- Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle de l'audience dès le dépôt du rapport, pour être par les parties conclu et par le Tribunal statué ce qu'il appartiendra, - Réserve sa décision de l'application
Chambre Sécurité Sociale
68130502e66d7f6b7b71ed41
29 avril 2025
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200971
4 juillet 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
en l'espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l&apos
Chambre 1-8
6620b8b9bd6a8f00086ab791
17 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2024.
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Cocody, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d5ccdc6046d476524f0
21 janvier 2026
mis en place pour permettre le jugement de l'indemnisation due à la victime dans un délai raisonnable ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - réservé les autres demandes des
CTX PROTECTION SOCIALE
669640c9f5112d8edd056c14
8 juillet 2024
2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
ECLI:FR:CCASS:2013:C201437
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy,
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245
8 mars 2016
Par ailleurs, l'article 480 alinéa 1 du code de procédure civile précise que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure
ECLI:FR:CCASS:2014:C200140
30 janvier 2014
ainsi, alors que les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments, le premier président a violé les textes
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfc44c749809ab32ff7a
20 novembre 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro
Chambre 1-4
65aa1f0ca34ad100085816dd
18 janvier 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebb
23 novembre 2020
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 novembre 2020.
Chambre civile 1-6
69d88650cdc6046d47b9f033
9 avril 2026
[V] [M] et Mme [L] [M] de leur demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union Européenne, Statuant à nouveau, A titre principal : -Déclarer irrecevable l'action en recouvrement
Service des référés
65a191ff0ddb77892695c435
12 janvier 2024
Sur les mesures sollicitées Sur la demande d’indemnité provisionnelle En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier
ECLI:FR:CCASS:2013:C201434
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy
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