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693 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal décision statuant sur une mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS * s'agissant de l'effet dévolutif de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

autorisant une activité doivent toujours s'entendre comme autorisant une activité principale, telle la réglementation sur le repos dominical ou encore les principes à mettre en 'uvre pour la détermination

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156738

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

après une décision au fond passée en force de juge jugée tranchant dans son dispositif tout ou partie de la contestation prétendument irrecevable ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle de l'audience dès le dépôt du rapport, pour être par les parties conclu et par le Tribunal statué ce qu'il appartiendra, - Réserve sa décision de l'application

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130502e66d7f6b7b71ed41

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

en l'espèce aux salariés des provisions sur différentes indemnités de rupture ou éléments de salaire en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l&apos

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab791

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2024.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Cocody, appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732d5ccdc6046d476524f0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mis en place pour permettre le jugement de l'indemnisation due à la victime dans un délai raisonnable ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - réservé les autres demandes des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640c9f5112d8edd056c14

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201437

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

Par ailleurs, l'article 480 alinéa 1 du code de procédure civile précise que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200140

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

ainsi, alors que les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments, le premier président a violé les textes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa1f0ca34ad100085816dd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ebb

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 novembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [M] et Mme [L] [M] de leur demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union Européenne, Statuant à nouveau, A titre principal : -Déclarer irrecevable l'action en recouvrement

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c435

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les mesures sollicitées Sur la demande d’indemnité provisionnelle En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201434

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy

Source officielle

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