juridictionnels, a saisi, dans le délai prévu par ce texte, un tribunal territorialement incompétent ; que le moyen, qui soutient la thèse contraire, ne peut être accueilli ; Et attendu, enfin, que

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Dès lors, il y a lieu pour la juridiction se déclarer incompétente et de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire d’Evry.

P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Mulhouse le 30 Mai 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence

et rejeter les prétentions de Monsieur [P] [D] dès lors qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente ; - CONSTATER la compétence du Tribunal administratif de Melun pour juger du présent litige

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Il résulte des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile que le juge peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence

Par avis en date du 2 août 2024, les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur une éventuelle incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative.

a été renvoyée devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ; que la SCP a alors soutenu que cette juridiction était incompétente et fait connaître que l'affaire devait être renvoyée à Boissy

L'affaire a été mise en délibéré au  19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau qu'il désigne ; que la décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d'attribution

MOTIFS DE LA DECISION 10.

qui sera rendue par la juridiction administrative de [Localité 4] ; -a dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire par des conclusions de rétablissement de l’

compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'au surplus, le juge d'instruction s'étant dessaisi par ordonnance d'incompétence du 6 mai 1996, il n'avait plus qualité pour statuer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la juridiction qu'il a lui-même saisie ; que, le juge français n'est pas saisi par voie d'exception de son incompétence internationale mais par voie d'action, ce qui rend inopérantes les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Laurent X... qui a saisi notre juridiction est irrecevable à soulever notre incompétence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il savait incompétente pour en connaître ; que le Juge de la mise en état, seul compétent, n'ayant été saisi de l'exception d'incompétence internationale que le 6 octobre 2011, soit après que la juridiction