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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1686a1876057df5d4b0
18 mai 2022
Le second avenant temporaire en date du 28 décembre 2011 prévoit une part variable pouvant représenter jusqu'à 5% du salaire annuel fixe et calculées selon les modalités annuellement définies pour les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601662_20260417
17 avril 2026
été réalisées sans mise en œuvre conforme des aménagements prévus dans le plan d’accompagnement personnalisé ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la mise en place d’un aménagement formalisé et défini
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295
9 mars 2022
2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir
comm
613723a6cd5801467740c7a1
6 mars 2001
le câble, démontrant ainsi son intention de conserver la maîtrise de sa définition et de sa composition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1779 du Code
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ee
27 février 2012
Y... était engagé par la Société Capes-Dolé en qualité de responsable technique, position cadre. En sa qualité de directeur technique de l'établissement, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199
2 mars 2022
l'issue d'une procédure pénale qui n'a pas donné lieu à poursuites ; que s'agissant des deux documents qualifiés ' accords d'entreprise' - accord du 3 janvier 1994, intitulé « retraite à prestations définies
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01133
5 juillet 2017
» due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le [...] pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que le 3 mars 2015, M.
5ème Chambre
DTA_1906586_20221024
24 octobre 2022
délibération du 21 décembre 2006, le conseil d'administration de la régie du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord a inscrit la propriété de Mme A hors de la zone d'assainissement collectif définie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201877
18 décembre 2014
l'autre contractant ; 3 L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un « montant préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ¿ » ; qu'il importe, pour bien cadrer
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00219
13 février 2013
Cette mise en oeuvre sera réalisée, établissement par établissement, à l'occasion de la réorganisation des sites de La Poste dans le cadre des orientations nationales définies dans cet accord.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100306
Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
Dans le cadre de sa présentation lors d'une réunion plénière du groupe en mars 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569
3 avril 2019
d'un régime supplémentaire à prestations définies, un complément de retraite réservé aux cadres qui terminaient leur carrière dans le groupe après avoir acquis une ancienneté minimale de quinze ans avec
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300776
10 novembre 2021
ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et salariés pendant l'exercice de leurs fonctions", ce qui incluait nécessairement ses clients, tel que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202163
19 décembre 2019
dirigeants membres du comité de direction, excluant de fait les cadres dirigeants non membres du comité, de sorte que le contrat ne bénéficiait pas à une catégorie de personnels définie par des critères
Chambre Sociale-Section 1
65aa2730a34ad10008581a8a
17 janvier 2024
Il considère que la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée, car le premier président n'a pas été saisi d'une demande de fixation à jour fixe dans le délai d'appel.
Juge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. (…). ». 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11460
5 décembre 2018
Etes-vous informé de dysfonctionnements au sein du groupe concernant le secrétariat général") il en résume le propos ainsi : "la réponse est sans équivoque : le DRH rapporte les doléances du personnel cadres
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10228
3 mars 2021
suivante concernant les ingénieurs et cadres du groupe V coefficient 350 : Définition générale : Ingénieurs et cadres assumant des fonctions, pour lesquelles, sont définies les politiques ou les objectifs
ECLI:FR:CCASS:2016:C200650
4 mai 2016
161-17 est fixé à cinquante-neuf ans" ; que l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement à la caisse aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-17 alors applicable n'est définie
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