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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1686a1876057df5d4b0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le second avenant temporaire en date du 28 décembre 2011 prévoit une part variable pouvant représenter jusqu'à 5% du salaire annuel fixe et calculées selon les modalités annuellement définies pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601662_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

été réalisées sans mise en œuvre conforme des aménagements prévus dans le plan d’accompagnement personnalisé ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la mise en place d’un aménagement formalisé et défini

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00295

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7a1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

le câble, démontrant ainsi son intention de conserver la maîtrise de sa définition et de sa composition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1779 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ee

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Y... était engagé par la Société Capes-Dolé en qualité de responsable technique, position cadre. En sa qualité de directeur technique de l'établissement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

l'issue d'une procédure pénale qui n'a pas donné lieu à poursuites ; que s'agissant des deux documents qualifiés ' accords d'entreprise' - accord du 3 janvier 1994, intitulé « retraite à prestations définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01133

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

» due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le [...] pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que le 3 mars 2015, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906586_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

délibération du 21 décembre 2006, le conseil d'administration de la régie du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord a inscrit la propriété de Mme A hors de la zone d'assainissement collectif définie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201877

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

l'autre contractant ; 3 L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un « montant préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ¿ » ; qu'il importe, pour bien cadrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00219

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Cette mise en oeuvre sera réalisée, établissement par établissement, à l'occasion de la réorganisation des sites de La Poste dans le cadre des orientations nationales définies dans cet accord.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100306

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ea

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Dans le cadre de sa présentation lors d'une réunion plénière du groupe en mars 2011, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

d'un régime supplémentaire à prestations définies, un complément de retraite réservé aux cadres qui terminaient leur carrière dans le groupe après avoir acquis une ancienneté minimale de quinze ans avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300776

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

ci-dessus, le conjoint dans le cadre d'une entreprise personnelle, les préposés et salariés pendant l'exercice de leurs fonctions", ce qui incluait nécessairement ses clients, tel que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202163

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

dirigeants membres du comité de direction, excluant de fait les cadres dirigeants non membres du comité, de sorte que le contrat ne bénéficiait pas à une catégorie de personnels définie par des critères

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65aa2730a34ad10008581a8a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il considère que la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée, car le premier président n'a pas été saisi d'une demande de fixation à jour fixe dans le délai d'appel.

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. (…). ». 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11460

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Etes-vous informé de dysfonctionnements au sein du groupe concernant le secrétariat général") il en résume le propos ainsi : "la réponse est sans équivoque : le DRH rapporte les doléances du personnel cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10228

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

suivante concernant les ingénieurs et cadres du groupe V coefficient 350 : Définition générale : Ingénieurs et cadres assumant des fonctions, pour lesquelles, sont définies les politiques ou les objectifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200650

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

161-17 est fixé à cinquante-neuf ans" ; que l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement à la caisse aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-17 alors applicable n'est définie

Source officielle

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