2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue

IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Actes antérieurs à l'arrêté du conseil de préfecture prescrivant la démolition - Actes non critiqués devant le conseil de préfecture - Délai

par l'intéressé, sous réserve toutefois que le requérant se prévale devant elle, dans le délai de recours ouvert contre la décision de l'office, des éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il

#Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat

candidats admis a fait l'objet de diverses notifications et mesures d'affichage, il ressort du dossier qu'il n'a pas été publié dans des conditions de nature à faire courir à l'égard des tiers les délais

code, notifié concomitamment à la décision portant transfert de l'étranger, relève de la compétence d'un magistrat désigné ou d'une formation collégiale, ainsi que la question de savoir quels sont les délais

Considérant que le délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué ; que, toutefois, à défaut, dans le cas où

soutenir qu'elles sont irrecevables ; Sur la recevabilité de l'appel incident et de l'appel provoqué : Considérant que les conclusions de la ommune de Saint-Jean-de-Luz, présentées après l'expiration du délai

administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai

Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de

. pendant toute la durée du chantier" et qu'un extrait du permis doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai

. ; que la connaissance acquise de cette décision manifestée par la voie du recours administratif préalable formée par Mme X... le 6 juillet 1990 empêchait cette dernière de se prévaloir des dispositions

X... les délais du recours contentieux ; Considérant d'autre part, que la décision attaquée du 11 juillet 1985, rejetant expressément la demande précitée de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des

tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière, ce moyen, relatif à la légalité externe du décret attaqué et énoncé dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai

imparti au contribuable pour présenter cette demande ; qu'en revanche, après l'expiration de ce délai, l'irrecevabilité de la réclamation préalable présentée à l'administration et, par conséquent, celle

sur le terrain en précisant qu'ils " doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier " ; que l'article R. 490-7 du même code, applicable au litige, dispose que : " Le délai