A dans ses conditions d'existence, depuis le 7 août 2019 jusqu'à la date du présent jugement, en lui allouant une somme de 7 000 euros, tous intérêts compris. Sur les frais liés au litige : 5.

D'autre part, il résulte des pièces produites par le requérant, qui se prévaut de la précarité de sa situation et de l'absence de revenu, qu'à la date du présent jugement, celui-ci est incarcéré au centre

A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 600 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 4.

période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 750 euros, tous intérêts compris à la date

L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NOUVELLES GALERIES DE BORDEAUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1969, AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL DES GALERIES DE BORDEAUX, QUI AVAIT PRESENTE

C dans ses conditions d'existence depuis le 20 octobre 2023 en lui allouant la somme de 1 100 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.

A B dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1 800 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt.

de vérifier son identité et sa prétendue minorité ; que, dans ces conditions, la cour ne peut qu'infirmer la décision attaquée et lever, en conséquence, la mesure de placement auprès de l'ASEF à la date

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, aucune offre d'hébergement n'a été faite à la requérante.

réception ", la copie de l'avis de passage laissé au requérant lors de la vaine présentation du pli en cause, portant clairement la mention du 8 décembre 2022 comme date de présentation du pli à l'intéressé

Ce courrier est revenu à son expéditrice avec la mention " pli avisé et non réclamé " et l'indication d'une date de présentation, à l'adresse indiquée par le requérant dans sa demande d'asile, le 11 mai

Mais ces demandes seront limitées à la date du présent arrêt, faute de pouvoir statuer utilement pour l'avenir.

Mais ces demandes seront limitées à la date du présent arrêt, faute de pouvoir statuer utilement pour l'avenir.

Cette somme portera intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 14 mars 2022 date de présentation de la mise en demeure du 11 mars 2022, sur la somme de 5 122,76 euros et à compter

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, aucune offre d'hébergement durable n'a été faite à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, aucune offre de logement n'a été faite à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

B..., à compter du 15 août 2023 jusqu’à la date du présent jugement à laquelle perdure la situation ayant motivé la décision de la commission et en l’absence d’élément révélant, de la part de l’intéressé

Z... co-gérant ; que pour dire que ceux-ci devaient être réintégrés dans l'effectif de l'entreprise qui aurait ainsi compris 11 salariés à la date de présentation de la lettre de licenciement à M.

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [A], épouse [I] avait une ancienneté de 21 ans et 9 mois.