XXXXXXXX01] N° RG 24/00118 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBT5 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 08 Octobre 2022 Date de saisine : 24 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 10 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 16 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 22 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 09 Mai 2025 Date de saisine : 21 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 23 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

suivie devant le tribunal correctionnel d'Auxerre contre M.

Kabeya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement le condamnant pour défaut d'assurance et défaut de visite

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 19 octobre 2021, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire, défaut d'assurance, délit de

part, en son article 6.2, une clause résolutoire en cas de défaut d’assurance.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2016, qui, pour recel en récidive, faux et défaut d'assurance, l'a condamné à quatre

, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2016, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 11 décembre 2013 par le juge de l'application des peines de Paris, pour conduite sans permis et défaut

constaté le désistement d'appel de celui-ci et du ministère public contre un jugement l'ayant condamné, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire en récidive et défaut