, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1858 et 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 5.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

La cour d'appel a relevé que la demande présentée en première instance sur le fondement des articles 1625, 1626 et 1630 du code civil tendait à l'indemnisation, par le vendeur, de l'éviction. 12.

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

d'amende civile et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à la société Boursorama la somme de

après l'ouverture des procédures collectives" ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait fait droit aux demandes des parties civiles, les juges d'appel relèvent que Jacques A..., déclaré en

Sur les demandes de la société SOGEALCA Au vu des motifs adoptés, la demande d’amende civile sera nécessairement rejetée.

La demande des Hospices Civils de [Localité 3] sur ce fondement ne peut donc prospérer.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Mohamed X... de sa demande de réparation civile dirigée à l'encontre de Nordine Y... ; "aux motifs qu'il résulte

[O] qui produisait devant eux une copie délivrée le 14 février 2016 de son acte de naissance n° 436, alors qu'il avait produit à l'appui d'une demande de certificat de nationalité française une copie d'acte

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

Sur la demande reconventionnelle d'amende civile : Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; En application des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, l'initiative de l'amende

le premier juge, pour poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire dont le maintien est sollicité, de : -CONDAMNER Monsieur [G] [X] à payer au FONDS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7

de référé devant le président du tribunal de commerce est régie par les articles 484 à 492 du code de procédure civile ; qu'aucun délai n'est ainsi exigé entre la remise de la copie de l'assignation au