MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

qui en demande acte ; qu'en restreignant son pouvoir de donner acte aux seuls faits qui se sont déroulés en sa présence, la Cour a méconnu sa propre compétence et violé les droits de la défense ; "

Elle s’oppose donc à garantir les éléments d’équipement dissociables qui ne sont plus sous garantie et dont les vices relèvent uniquement d’un défaut d’entretien dans la mesure où elle avait informé le

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

Par acte d'huissier du 9 novembre 2020, l'association Coallia a fait assigner M.

ESPACE LOISIR, soit 6.920.981,58 ¿ ; lui donner acte de sa volonté de transférer la propriété expropriée ; à titre subsidiaire, lui donner acte de son accord pour consigner sur le compte CARPA de son conseil

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

, quoique renvoyée parallèlement devant une autre cour d'assises pour des faits analogues, n'avait pas été jugée et bénéficiait dans cette procédure de la présomption d'innocence ; qu'il ne pouvait donc

demande de prononcer la jonction de cette instance avec celle pendante devant ladite juridiction l'opposant à la société AKRAOUI ELEC évoquée pour la première fois à l'audience du 26 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte, constater, dire et juger sont dépourvues de toute portée juridique lorsqu'elles ne contiennent aucune prétention mais

MOTIVATION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc

de lui en allouer l'entier bénéfice, Maître [C] [H] demande de donner acte à la SAS [Localité 3] PIECES AUTOS – CPA de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formée par la SAS

MOTIVATION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Cette mise en demeure étant restée sans effet, Mme [H] a, par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, fait assigner la SAS [P] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant

/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/06741 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U3XK COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat